Conditions générales pour les exploitants (Platform Provider Agreement)

Parkmo UG (haftungsbeschränkt), Solalindenstraße 83, 81827 Munich, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Munich (Amtsgericht München) sous le numéro HRB 255210 (ci-après « Parkmo »)

— Version du 30.09.2026, Version ppa-de-1.1 —

Cette traduction est fournie à titre purement informatif ; seule la version allemande (AGB für Betreiber) fait foi juridiquement et prévaut en cas de divergence.

§ 1 Champ d’application ; parties contractantes

Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Parkmo et des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) qui utilisent la plateforme Parkmo pour gérer et proposer des réservations de places de stationnement, de salles et d’autres ressources (ci-après « Exploitants »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Les conditions contraires ou divergentes de l’Exploitant ne font pas partie du contrat, sauf si Parkmo accepte expressément leur application sous forme textuelle.
Le traitement des données à caractère personnel est en outre régi par le contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag, « AVV ») dans sa version en vigueur.

§ 2 Objet du contrat

Parkmo met à la disposition de l’Exploitant une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) au moyen de laquelle l’Exploitant peut gérer ses propres ressources (notamment des places de stationnement, des salles de réunion, des créneaux d’emplacement) et les proposer à la réservation à des utilisateurs finaux (« Plateforme »).
L’Exploitant peut, à titre optionnel, activer le module de paiement (§ 5). Sans activation du module de paiement, l’étendue des prestations se limite aux fonctions de réservation.
Parkmo est tenue de fournir la Plateforme, et non d’assurer le succès économique de l’Exploitant. Parkmo ne devient pas partie aux contrats conclus entre l’Exploitant et ses utilisateurs finaux (notamment les contrats de location ou d’utilisation portant sur des emplacements ou des salles).

§ 3 Conclusion du contrat ; compte

Le contrat est conclu à l’achèvement de l’inscription de l’Exploitant et à l’acceptation des présentes CG. Parkmo peut subordonner l’inscription à une vérification de la qualité d’entrepreneur.
L’Exploitant garantit que les informations fournies lors de l’inscription et pendant la durée du contrat (raison sociale, adresse, pouvoirs de représentation, coordonnées, informations fiscales) sont exactes et à jour.
Les identifiants d’accès doivent être traités de manière confidentielle. L’Exploitant veille à ce que seules des personnes autorisées accèdent au compte Exploitant.

§ 4 Prestations de Parkmo ; disponibilité

Parkmo fournit la Plateforme avec une disponibilité de 99,0 % en moyenne annuelle au point de transfert (interface Internet du centre de données). En sont exclues les périodes de maintenance annoncées ainsi que les perturbations échappant à la sphère d’influence de Parkmo (force majeure, défaillance des réseaux de télécommunications, perturbations chez des prestataires tiers, y compris le prestataire de services de paiement).
Parkmo peut faire évoluer la Plateforme et modifier des fonctions, dans la mesure où l’objet du contrat n’est pas compromis pour l’Exploitant. Parkmo annonce les restrictions fonctionnelles substantielles sous forme textuelle, moyennant un préavis raisonnable.

§ 5 Module de paiement ; traitement des paiements par Stripe

Prestataire de services de paiement. Le traitement des paiements des utilisateurs finaux à l’Exploitant est effectué exclusivement par Stripe. Le cocontractant de l’Exploitant pour les services de paiement est le groupe Stripe (pour les Exploitants situés dans l’EEE, en règle générale Stripe Payments Europe, Limited ou, en tant qu’établissement de paiement agréé, Stripe Technology Europe Limited, Irlande). Parkmo ne fournit elle-même aucun service de paiement, ne reçoit aucun fonds des utilisateurs finaux ou de l’Exploitant, ne détient aucun fonds et ne dispose d’aucun pouvoir de disposition sur les fonds de l’Exploitant ou des utilisateurs finaux. Les paiements des utilisateurs finaux sont versés directement sur le compte Stripe de l’Exploitant (« Direct Charges »).
Stripe Connected Account Agreement. Les services de paiement destinés aux Exploitants sur Parkmo sont fournis par Stripe et sont soumis au Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les Stripe Terms of Service (ensemble le « Stripe Services Agreement »). En acceptant les présentes CG ou en continuant d’utiliser Parkmo en tant qu’Exploitant avec le module de paiement activé, l’Exploitant accepte d’être lié par le Stripe Services Agreement dans sa version telle que modifiée par Stripe le cas échéant. L’utilisation du module de paiement suppose que l’Exploitant accepte le Stripe Connected Account Agreement dans le cadre de l’onboarding.
Mandat (transmission d’instructions). L’Exploitant mandate Parkmo pour transmettre à Stripe, en son nom et pour son compte, les instructions et ordres nécessaires au fonctionnement du module de paiement, notamment la création, la confirmation et l’annulation d’opérations de paiement (Payment Intents) pour des réservations ainsi que le déclenchement de remboursements que l’Exploitant ordonne via la Plateforme. Parkmo agit à cet égard exclusivement en tant que messager technique ou représentant de l’Exploitant, sans pouvoir propre de décision ou de disposition sur les fonds.
Vérification d’identité (KYC). L’identification et la vérification de l’Exploitant prescrites par la loi (y compris des bénéficiaires effectifs) incombent à Stripe. L’Exploitant est tenu de fournir de manière complète et véridique les informations et justificatifs demandés par Stripe. Stripe peut, aux fins de la vérification d’identité, obtenir des renseignements auprès d’agences de renseignements commerciaux ; les détails figurent dans la politique de confidentialité de Stripe (stripe.com/privacy). Tant que la vérification n’est pas achevée, Stripe peut retenir des paiements ou des versements ; Parkmo n’a aucune influence à cet égard.
Frais du module de paiement. Parkmo ne prélève aucune commission liée aux transactions sur les paiements des utilisateurs finaux. Les frais de Stripe (frais de traitement des paiements) sont à la charge de l’Exploitant ; ils sont facturés directement par Stripe à l’Exploitant ou compensés avec les paiements reçus. La tarification de Stripe fait foi.
Moyens de paiement disponibles. Parkmo détermine à l’échelle de la plateforme les moyens de paiement techniquement proposés dans le parcours de réservation ; l’affichage effectif dépend de la devise, de la localisation de l’utilisateur final et du statut du compte Stripe de l’Exploitant. L’Exploitant n’a aucun droit à des moyens de paiement déterminés.
Information sur les acquéreurs. Les informations sur les acquéreurs (acquirers) auxquels Stripe a recours et leurs coordonnées sont fournies à l’Exploitant dans le cadre de l’onboarding Stripe.

§ 6 Obligations de l’Exploitant

L’Exploitant est seul responsable : a) de la fourniture de la prestation réservée à l’utilisateur final (mise à disposition de l’emplacement de stationnement, de la salle ou de toute autre ressource), y compris l’exécution, la garantie et le service client ; b) de l’exactitude du contenu de ses offres (description, disponibilité, prix, tarifs), y compris l’affichage des prix ; c) des remboursements et des gestes commerciaux envers les utilisateurs finaux ainsi que du traitement des litiges de paiement (rétrofacturations/litiges) conformément au Stripe Services Agreement ; d) du respect des obligations légales applicables à son offre, notamment des obligations en matière de droit commercial, fiscal et de réglementation des prix ainsi que des éventuelles obligations d’information relevant de la protection des consommateurs envers ses utilisateurs finaux ; e) de la licéité des contenus et données qu’il met en ligne sur la Plateforme.
L’Exploitant n’utilise pas la Plateforme à des fins illicites et ne propose via la Plateforme aucune prestation contraire au Stripe Services Agreement (y compris les activités commerciales qui y sont interdites).
L’Exploitant garantit Parkmo contre les réclamations de tiers fondées sur une violation fautive des obligations prévues aux alinéas 1 et 2, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Les autres droits de Parkmo demeurent inchangés.

§ 7 Rémunération de la Plateforme ; facturation

La rémunération due pour l’utilisation de la Plateforme (abonnement, frais liés à l’utilisation) résulte de la liste de prix en vigueur à la conclusion du contrat ou du tarif choisi.
La facturation s’effectue conformément aux conditions de paiement convenues (facture, prélèvement SEPA). Les paiements de transactions des utilisateurs finaux en sont distincts et transitent exclusivement par Stripe (§ 5).

§ 8 Protection des données

Dans la mesure où Parkmo traite des données à caractère personnel pour le compte de l’Exploitant, le contrat de sous-traitance conforme à l’art. 28 RGPD (disponible dans les paramètres Exploitant) s’applique.
Cela vaut également pour les parcours de réservation publics : l’Exploitant est le responsable du traitement des données à caractère personnel de ses utilisateurs finaux, Parkmo les traite exclusivement pour son compte et selon ses instructions (art. 28 RGPD). L’Exploitant fournit à ses utilisateurs finaux les informations prévues à l’art. 13 RGPD et dépose à cet effet ses mentions d’information sur la protection des données dans le formulaire de réservation. Il donne instruction à Parkmo d’afficher, dans le compte Parkmo d’un utilisateur final qui crée un tel compte avec la même adresse e-mail vérifiée, les réservations de cet utilisateur.
Pour les données de paiement des utilisateurs finaux, les règles suivantes s’appliquent : celles-ci sont transmises directement par l’utilisateur final à Stripe et traitées par Stripe ; Parkmo reçoit et conserve uniquement des métadonnées de paiement (montant, statut, type de moyen de paiement, adresse e-mail pour le justificatif, références). L’Exploitant donne instruction à Parkmo de transmettre à Stripe les données nécessaires au fonctionnement du module de paiement. Détails : politiques de confidentialité de Parkmo et de Stripe (stripe.com/privacy).

§ 9 Garantie

Le régime légal de la garantie s’applique avec la précision suivante : le § 536a, al. 1 BGB (responsabilité sans faute pour les vices initiaux) ne s’applique pas à la mise à disposition de la Plateforme ; la responsabilité selon le § 10 demeure inchangée.

§ 10 Responsabilité

Parkmo est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans la mesure d’une garantie assumée par Parkmo.
En cas de violation par négligence légère d’une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle l’Exploitant peut régulièrement se fier (obligation essentielle), la responsabilité de Parkmo est limitée à la réparation du dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion.
Pour le surplus, la responsabilité de Parkmo pour négligence légère est exclue.
Parkmo n’est pas responsable des prestations, de la disponibilité et des actes de Stripe, notamment pas de l’exécution des paiements, des versements, de la rétention de fonds, des blocages de compte ou du résultat de la vérification d’identité effectuée par Stripe. Les réclamations qui en découlent sont à adresser à Stripe conformément au Stripe Services Agreement. La responsabilité de Parkmo pour ses propres manquements selon les alinéas 1 à 3 demeure inchangée.
Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également au profit des représentants légaux, des employés et des auxiliaires d’exécution de Parkmo.

§ 11 Durée ; résiliation ; conséquences de la fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties sous forme textuelle moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois civil, sauf si le tarif choisi prévoit une durée minimale.
Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment un motif grave pour Parkmo le fait que l’Exploitant enfreigne de manière répétée le § 6 ou que Stripe ferme définitivement le compte de l’Exploitant en raison de violations du Stripe Services Agreement.
L’Exploitant peut désactiver le module de paiement à tout moment sans mettre fin au contrat pour le reste. La relation contractuelle de l’Exploitant avec Stripe existe indépendamment du présent contrat ; en cas de fin du contrat de plateforme, le compte Stripe de l’Exploitant, y compris son solde et son historique, n’est pas affecté par cette fin.
Après la fin du contrat, Parkmo met à la disposition de l’Exploitant ses données dans le respect des délais de restitution et de suppression prévus dans l’AVV.

§ 12 Modifications des présentes CG

Parkmo peut proposer à l’Exploitant des modifications des présentes CG. Les modifications sont annoncées à l’Exploitant au moins six semaines avant leur date d’entrée en vigueur prévue, sous forme textuelle ou sur la Plateforme, et lui sont soumises pour acceptation expresse.
Si l’Exploitant n’accepte pas les modifications avant la date d’entrée en vigueur prévue, le contrat se poursuit aux conditions antérieures. Dans ce cas, Parkmo est en droit de résilier le contrat de manière ordinaire conformément au § 11, alinéa 1. Si la modification est nécessaire pour s’adapter à des exigences légales impératives ou à des exigences contraignantes du prestataire de services de paiement et que l’Exploitant ne l’accepte pas, Parkmo peut désactiver le module de paiement à la date de prise d’effet de l’exigence.

§ 13 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est celui de Munich, dès lors que l’Exploitant est commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.